Jeu Loterie Royale
ARTICLE 1 : OBJET
La ville de Versailles organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « La Loterie Royale » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir les commerces de Versailles et la plateforme marchande « Versailles-commerces ». Le présent document est le règlement du jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne morale ou physique majeure. Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
- Être une personne physique résidant en France métropolitaine à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu.
- Fournir une adresse email personnelle
- Etre âgé de 18 ans minimum
ARTICLE 3 : DATES DU JEU
Le jeu débutera le 1er mai 2023 et s’achèvera le 1 Juin 2023 à minuit. Le résultat de la loterie royale est immédiat. Le gain est annoncé par email.
ARTICLE 4 – GARANTIES ET RESPONSABILITES SUR LA VALIDITÉ DES CANDIDATURES
La ville de Versailles se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de ville de Versailles altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite. De façon générale, les participants garantissent ville de Versailles contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non-respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de ville de Versailles puisse être engagée. Ainsi, ville de Versailles se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, ville de Versailles, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
ARTICLE 5 – DOTATIONS / LOTS
Les lots seront envoyés par mail aux différents gagnants. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre leur valeur monétaire ou contre un autre lot en nature.
Pour toute commande dont le montant total est inférieur au code promotionnel, un paiement de 50 centimes d'euro sera exigé lors de la finalisation de la commande.
Pour toute commande dont le montant total du panier est supérieur au code promotionnel, la différence sera à la charge du client.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations. La carte cadeau sera valable trois mois, uniquement sur la plateforme www.versaillescommerces.fr. je Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de déterminer les gagnants. Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la ville de Versailles et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à loterieroyale@wishibam.com ou par courrier postal adressé à la ville de Versailles, 4 Av. de Paris, 78000 Versailles. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par la ville de Versailles.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET DROIT
La ville de Versailles : - Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. - Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique. - Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à la ville de Versailles.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est : - Disponible sur la plateforme www.versailles-commerces.fr pendant toute la durée de l’opération Il pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande auprès de ville de Versailles à l’adresse suivante loterieroyale@wishibam.com. L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire.
ARTICLE 9 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la ville de Versailles par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du gagnant. En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de ville de Versailles ou par e-mail à l’adresse loterieroyale@wishibam.com dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.
